Couverture de Proposition de loi déterminant les limites de la responsabilité des transporteurs en cas de retard dans la livraison des colis postaux et déférant aux tribunaux de commerce et aux juges de paix la connaissance des litiges pour perte, avarie, spoliation et retard de ces colis... présentée par M. Bourrat,... [15 février 1907.]

Proposition de loi déterminant les limites de la responsabilité des transporteurs en cas de retard dans la livraison des colis postaux et déférant aux tribunaux de commerce et aux juges de paix la connaissance des litiges pour perte, avarie, spoliation et retard de ces colis... présentée par M. Bourrat,... [15 février 1907.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1907
Éditeur: Impr. de Motteroz et Martinet
Paris
Pages: 23
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1907	Impr. de Motteroz et Martinet	—	23	Paris

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