Couverture de Proposition de loi, déférant aux juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison des colis postaux, présentée par M. Georges Berry,... (12 juin 1902.)

Proposition de loi, déférant aux juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison des colis postaux, présentée par M. Georges Berry,... (12 juin 1902.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1902
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1902	Motteroz	—	4	Paris	Vinted

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