Proposition de loi de M. le sénateur Dominique Delahaye, ayant pour but de modifier l'article 106 du Code de commerce en ce qui concerne la vérification en cas de contestation au sujet de l'état, du poids, du conditionnement, de la nature des objets transportés ou à transporter. Avis très important aux corps commerciaux, industriels et agricoles. 10 janvier 1912
auteur :Dominique Delahaye
- Première parution
- 1912
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1912 | — | — | — | — | — | BNF → |