Proposition de loi ayant pour objet l'abrogation des lois

1 ° du 12 décembre 1893 modifiant certains articles de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 ° du 18 décembre 1893 sur les associations de malfaiteurs ; 3 ° du 28 juillet 1894 sur la répression des menées anarchistes, présentée par MM. Charles Bernard, Paul Bernard, Girou, Paulin-Méry, Morinaud, etc., etc.,

auteur :Charles Bernard

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1899
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 1
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1899	Motteroz	—	1	Paris	Vinted	BNF →

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