Proposition de loi ayant pour objet la nomination par l'Assemblée nationale d'une commission de trente de ses membres qui sera chargée de lui soumettre un ensemble de dispositions législatives indiquant les réformes à introduire dans la gestion du domaine public et déterminant les parties de ce domaine qu'il serait avantageux d'aliéner, présentée par M. Hervé de Saisy,

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