Proposition de loi ayant pour objet, en cas d'accident grave occasionné par une voiture automobile du fait de son conducteur d'ordonner la saisie et la vente de la voiture en garantie de toutes condamnations précuniaires ou pénales prononcées contre l'auteur de l'accident... présentée par MM. Jean Grillon, Mathis... [12 novembre 1906.]

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