Couverture de Proposition de loi ayant pour objet, en cas d'accident grave occasionné par une voiture automobile du fait de son conducteur d'ordonner la saisie et la vente de la voiture en garantie de toutes condamnations précuniaires ou pénales prononcées contre l'auteur de l'accident... présentée par MM. Jean Grillon, Mathis... [12 novembre 1906.]

Proposition de loi ayant pour objet, en cas d'accident grave occasionné par une voiture automobile du fait de son conducteur d'ordonner la saisie et la vente de la voiture en garantie de toutes condamnations précuniaires ou pénales prononcées contre l'auteur de l'accident... présentée par MM. Jean Grillon, Mathis... [12 novembre 1906.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1906
Éditeur: Impr. de Motteroz et Martinet
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1906	Impr. de Motteroz et Martinet	—	3	Paris

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