Couverture de Proposition de loi ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix... présentée par MM. Louis Million et Remoiville,... (26 avril 1888.)

Proposition de loi ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix... présentée par MM. Louis Million et Remoiville,... (26 avril 1888.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1888
Éditeur: Quantin
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1888	Quantin	—	15	Paris	Vinted

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