Proposition de loi, ayant pour objet d'obliger le bailleur qui revendique des bestiaux que le fermier a vendus sur une foire ou un marché, à rembourser aux acheteurs de bonne foi le prix qu'ils ont payé, présentée par MM. Emile Lenoël, Marcel Barthe, Morellet, Pazat, Isaac, Griffe, Lacombe, etc.,... (4 novembre 1890.)
auteur :Émile Lenoël
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1890 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |