Proposition de loi ayant pour objet d'instituer la liberté de la défense judiciaire en appliquant aux tribunaux de première instance et aux cours d'appel les règles concernant les juridictions commerciales et administratives, présentée par M. Maurice Faure,... (20 mars 1886.)
auteur :Maurice Faure
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | impr. de A. Quantin | — | 3 | Paris | Vinted |