Proposition de loi ayant pour objet d'exempter du droit et de la formalité du timbre tous les actes, pièces et documents soumis aux termes des lois et règlements existants, au visa pour timbre gratis, présentée par M. Gomot,... (13 mars 1883)
auteur :Hippolyte Gomot
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | impr. de A. Quantin | — | 6 | Paris | Vinted |