Proposition de loi ayant pour objet d'établir l'incompatibilité entre le mandat législatif et les fonctions de Gouverneur et Sous-Gouverneur du Crédit foncier et de la Banque de France, ou de Directeur de toute société de crédit placée sous le contrôle de l'Etat, Présentée par MM. Brincard, Gauthier, (de Clagny), Marcel-Habert,... (2 avril 1895)

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