Proposition de loi ayant pour objet de substituer en Algérie, le régime législatif au régime des décrets par la détermination 1 ° des questions nécessitant une législation spéciale ; 2 ° des questions qui peuvent être rattachées à la législation de la métropole ; 3 ° des questions qui peuvent être résolues par décrets, présentée par MM. le marquis de La Ferronnays, Ernest Desjardins... de Cazenove de Pradine... (2 juin 1890.)

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