Proposition de loi ayant pour objet de substituer à la surtaxe postale des imprimés deux nouveaux impôts, savoir
1 ° augmentation de 0 fr 01 du timbre des actions des sociétés ; 2 ° : application du droit de timbre créé par la loi du 5 juin 1850 aux sociétés par actions dont les titres ne sont pas encore créés... présentée par M. Farjon,... [4 décembre 1906.]
auteur :Ferdinand Farjon
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1906
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1906 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 3 | Paris | Vinted |