Proposition de loi ayant pour objet de soumettre à l'unique perception du droit fixe de trois francs l'enregistrement des actes ou procès verbaux constatant les mutations de propriété, soit totales soit partielles, des bateaux de rivière, antérieures au 31 janvier 1893, présentée par MM. Trystram, Alfred Girard, Ringot, Chovet... (2 juin 1893)
auteur :Jean-Baptiste Trystram
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1893 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |