Proposition de loi ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux Syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers... présentée par MM. Bovier-Lapierre, Lagrange, Camille Cousset, Saint-Romme... (5 novembre 1891.)

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