Proposition de loi ayant pour objet de réprimer les abus des marchés à livrer fictifs et l'agiotage sur denrées agricoles et marchandises, particulièrement sur le blé, et portant modification à l'article 419 du Code pénal sur l'accaparement... présentée par MM. Claude Rajon, Jules Baron, Rose, Mirman, Bienvenu Martin, etc., etc.,

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