Proposition de loi ayant pour objet de rendre obligatoire l'introduction d'une clause spéciale dans les contrats d'assurances contre l'incendie, présentée par MM. Lagrange, Ballue et Chavanne (Rhône),... (20 mai 1882)
auteur :Victor Lagrange
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 3 | Paris | Vinted |