SL
Proposition de loi ayant pour objet de permettre aux communes qui feront la révision de leur cadastre dans les conditions du 17 mars 1898, de faire en même temps la révision des évaluations servant de base à l'impôt foncier, présentée par MM. Henry Ferrette, Bourrat, Decker-David, Jules Sommeiller, etc., etc., — Henry Ferrette