Proposition de loi ayant pour objet de modifier les dispositions du Code civil réglant l'indivision (abrogation de l'article 815 du code civil), présentée par M. Edmond Lepelletier,... (6 décembre 1902.)
auteur :Edmond Lepelletier
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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