Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 1733 et 1734 du code civil, relatif aux risques locatifs en matière d'incendie, présentée par M. Catalogne,... (20 novembre 1902.)
auteur :Jacques-Mathieu-Damien Catalogne
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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