Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 15 du titre III de la loi des 28 octobre-5 novembre 1790 et 51 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'effet interruptif de la prescription résultant du mémoire exigé par ces articles, par M. Camille Sée,... (18 mars 1880.)
auteur :Camille Sée
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 5 | Paris | Vinted |