Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 1003 et 1006 du code de procédure civile, en déclarant valable la clause compromissoire, ou engagement de soumettre à l'arbitrage les difficultés à naître de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat,... présentée par MM. Etienne Flandin, d'Estournelles de Constant, Cte d'Alsace, Ancel-Saitz, Aristide Briand, Audigier,... (11 mars 1904)

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