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Couverture de Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 406 du code d'Instruction criminelle, présentée par MM. Henry Maret, Clémenceau, Lafont, Desmons... (18 nov. 1882)

Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 406 du code d'Instruction criminelle, présentée par MM. Henry Maret, Clémenceau, Lafont, Desmons... (18 nov. 1882)

auteur :Henry Maret
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution
1882
Éditeur
impr. de A. Quantin
Paris
Pages
2
Éditions
1
Langue
Français

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Couverture de Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 406 du code d'Instruction criminelle, présentée par MM. Henry Maret, Clémenceau, Lafont, Desmons... (18 nov. 1882)
1882impr. de A. Quantin—2ParisVinted

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