Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 2 de la loi du 27 ventôse an IX et de réduire la perception des droits proportionnels d'enregistrement pour les transmissions d'immeubles dont le prix charges comprises, ne dépasse pas cent francs... présentée par M. Etienne Flandin,... (24 octobre 1902.)
auteur :Étienne Flandin
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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