Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 9 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, présentée par MM. de Ventavon, le Cte de Bouillé, L. de Lavergne, Gusman Serph... (28 mars 1873.)
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | Impr. de Cerf et fils | — | 4 | Versailles | Vinted |