Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 443 du code d'instruction criminelle, présentée par M. le Bon de Janzé, député (10 déc. 1878)
auteur :Charles-Alfred de Janzé
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 8 | Versailles | Vinted |