Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 11 de la loi du 23 août 1871, relative aux droits d'enregistrement et de timbre, présentée par MM. Reymond et Hervé de Saisy,... (14 janvier 1874.)
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1874
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1874 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |