Proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter l'article 1094 du Code Civil dans son texte et dans ses conséquences, présenté par MM. Henri Hervieu, Royer,... Dupuy-Dutemps, Vival... (22 juillet 1890.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.