Proposition de loi ayant pour objet de modifier, au cas de faillite du mari, la procédure en matière de séparation de biens dans l'intérêt de la femme du failli et de la masse des créanciers, présentée par M. Parent, député (7 mai 1878)
auteur :Nicolas Parent
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 6 | Versailles | Vinted |