Proposition de loi ayant pour objet de faire suspendre transitoirement l'inamovibilité de la magistrature, jusqu'à la promulgation d'une loi d'ensemble sur la réorganisation judiciaire..., présentée par MM. Alfred Girard, Louis Guillot (Isère), Jullien, Labuze... (13 juin 1882)
auteur :Alfred Girard
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 3 | Paris | Vinted |