Proposition de loi ayant pour objet de faire nommer par l'Assemblée nationale une commission de trente membres pour fixer la somme que l'état du trésor public permettra de consacrer au dédommagement définitif de tous ceux qui, pendant l'invasion, ont subi des dommages matériels, présentée par MM. Claude (Meurthe), Dubois, Laflize, Berlet, Ancelon, Viox,

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.