Proposition de loi ayant pour objet de faire enregistrer, dans le délai de deux mois, sans droits en sus ou amendes, tous les actes sous seings privés qui ne l'ont pas été, présentée par MM. Claude (Meurthe), Dubois, Laflize, Ancelon, Berthet,

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.