Proposition de loi ayant pour objet de déterminer les conditions auxquelles on pourra confier aux particuliers l'exécution des travaux et des fournitures à faire pour le compte de l'Etat, ainsi que l'établissement et l'exploitation, à leurs risques et profits, de toute entreprise d'utilité publique dont il jugerait utile de se dessaisir temporairement en totalité ou en partie, présentée par M. Sourigues,... (14 décembre 1880.)

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