Proposition de loi ayant pour objet de déterminer le droit sur les choses perdues dont le maitre ne se représente pas, présentée par M. Rameau,... (3 août 1875.)
auteur :Charles Rameau
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 15 | Versailles | Vinted |