Proposition de loi ayant pour objet de décider qu'à l'avenir les Ministères et sous-secrétariats d'Etat ne pourront être créés que par une loi et de fixer à douze le nombre des ministères et à quatre celui des sous-secrétariats d'état... présentée par M. Charles Benoist,... [8 novembre 1908.]
auteur :Charles Benoist
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1906
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 70
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1906 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 70 | Paris | Vinted |