Couverture de Proposition de loi ayant pour objet de créer en France des biens insaisissables de famille (homestead)... présentée par MM. Léon Morillot, Coudreuse, Lemire, Paul Lebaudy, Georges Berger et Henri Blanc,

Proposition de loi ayant pour objet de créer en France des biens insaisissables de famille (homestead)... présentée par MM. Léon Morillot, Coudreuse, Lemire, Paul Lebaudy, Georges Berger et Henri Blanc,

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1898
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1898	Motteroz	—	5	Paris	Vinted

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