Proposition de loi ayant pour objet de créer en France des biens insaisissables de famille (homestead) Présentée Par M.M. Léveillé, François Deloncle, Léon Bourgeois (Marne), Antonin Dubost,... (16 juin 1894)
auteur :Jules Léveillé
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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