Proposition de loi ayant pour objet de conférer aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance la faculté d'accepter à titre conservatoire les dons ou legs et de former avant autorisation toute demande en délivrance, Présentée Par MM. G. Roch, Bertrand, Maurice Sibille, Théophile Goujon,... (8 juillet 1895.)

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