Proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 578 du code de commerce en ce qui concerne les dommages-intérêts dus sur les marchés à livrer par des acheteurs en suspension de payements... présentée par M. J. Thierry,... [22 février 1907.]
auteur :Joseph Thierry
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 6 | Paris | Vinted |