Proposition de loi ayant pour objet d'augmenter le nombre des tribunaux de commerce, présentée par M. Loustalot,... (13 juillet 1874.)
auteur :Gustave Loustalot
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1874
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1874 | Impr. de Cerf et fils | — | 10 | Versailles | Vinted |