Proposition de loi ayant pour objet d'assujettir

1 ° toutes les valeurs mobilières au porteur, françaises et étrangères, y compris les titres de rente français et étrangers, à une taxe annuelle, de 0fr04 pour cent francs de capital, représentative des droits de succession ; 2 ° les titres de rente français aux droits de timbre et de transmission établir sur les valeurs mobilières ; 3 ° d'affecter les ressources provenant de ces taxes à divers degrevements en faveur de l'Agriculture,... Présentée Par M.M. Emile Rey (Lot) et Lachièze,... (9 novembre 1895)

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