Proposition de loi ayant pour objet d'affranchir de la redevance annuelle exigée par l'art. 2 de la loi de finances du 20 décembre 1872, les établissements de pêche fondés sur le domaine public maritime, présentée par MM. Jolibois, Bon Eschasseriaux, René Eschasseriaux, Charles Fournier, L. Roy de Loulay, députés (11 janv. 1877)
auteur :Eugène Jolibois
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |