Proposition de loi ayant pour objet d'affranchir de la redevance annuelle exigée par l'art. 2 de la loi de finances de 20 déc. 1872, les établissements de pêche fondés sur le domaine public maritime, présentée par MM. le Bon Eschasseriaux, Jolibois, René Eschasseriaux, C. Fournier... députés (29 nov. 1877)

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