Proposition de loi ayant pour objet d'accorder à l'industrie de la grande pêche et à celle de la petite pêche avec salaisons à bord, la compensation du préjudice à elles causé par l'article 7 de la loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande (suppression des entrées en franchise de droits), présente par MM. Paul Casimir-Périer (Seine-Inférieure), Ansart, Armez, Durand... (8 août 1882)
auteur :Paul Perier
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 10 | Paris | Vinted |