1 ° la création d'une caisse de dotation pour les enfants abandonnés, délaissés ou maltraités ; 2 ° une modification de l'article 755 et l'abrogation de l'article 768 du code civil, présentée par MM. Couturier, Buyat, Antonin Dubost, Louis Guillot (Isère)... (31 mars 1884)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Quantin | — | 18 | Paris | Vinted |
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