Proposition de loi ayant pour objet

1 ° d'obliger les voituriers à avertir les destinataires de l'arrivée des marchandises qui ne doivent pas être livrées à domicile et les expéditeurs de l'état de souffrance de leurs envois ; 2 ° de fixer les frais de poste afférents à ces avis... présentée par M. J. Bourrat,... (26 juin 1903.)

auteur :Jean Bourrat

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1903
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1903	Motteroz	—	13	Paris	Vinted	BNF →

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