Proposition de loi ayant pour objet

1°d'abroger le décret du 26 pluviôse-28 ventôse an II ; 2°d'ajouter à l'article 2102 du Code civil une disposition ayant pour but d'assurer aux ouvriers et aux fournisseurs des entrepreneurs de l'État, des départements, des communes ou des établissements publics un privilège sur les sommes dues aux dits entrepreneurs, en raison de leurs entreprises, présentée par MM. Dupuy-Dutemps, Vival, Jamais, Marty,...

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