Proposition de loi ayant pour but la création de conseils de prud'hommes agricoles, chargés, sous la dénomination de tribunaux agricoles, de concilier et de juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de bail à ferme, à colonat ou à métayage, et entre employeurs et employés des campagnes... présentée par MM. Dubochet, Roch, Paul Beauregard,

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