Proposition de loi ayant pour but d'introduire une disposition additionnelle dans l'article 1766 du code civil et d'assurer au fermier une indemnité pour la plus-value qu'il aura donnée au fonds loué... présentée par M. René Besnard,... [5 mars 1907.]
auteur :René Besnard
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 5 | Paris | Vinted |