Proposition de loi ayant pour but d'interdire aux chefs d'industrie ou de commerce, aux administrations privées ou publiques, d'imposer à leurs employés, ouvriers ou apprentis, des amendes, des retenues ou des mises à pied ayant pour conséquence une diminution de salaire,... Présentée Par MM. Toussaint, Faberot, Renou, Coutant,... (27 juin 1896)

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